Conditions générales de ventes

La société Applyface, ayant son siège social sis4, avenue Marguerites, bâtiment Industriel Polyvalent n° 18 – 94380 Bonneuil-Sur-Seine, immatriculée sous le numéro 815 306 048 au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil (ci après désignée comme la « Société ») est spécialisée dans le développement et l’hébergement d’applications pour mobile (ci après l’ « Application »). Le Client a décidé de faire appel aux services de la Société dans le cadre de son activité professionnelle dont il assume seul la maîtrise. Le bon de commande qui détermine la prestation confiée à la Société (ci après la « Prestation ») ainsi que l’option partenaire e-commerce (ci après « E-commerce ») fait partie intégrante des présentes conditions générales qui régissent les relations entre la Société et le Client. En confiant une Prestation à la Société, le Client accepte les contraintes inhérentes aux multiples aspects du média évolutif que sont le site Internet et/ou l’application mobile pour Smartphone ou androïde. Il reconnaît que la Société n’est tenue que d’une simple obligation de moyen et déclare avoir la pleine capacité pour contracter au nom et pour le compte de son entreprise et avoir pleine compétence et compréhension du contenu de la Prestation confiée lors de la commande et plus particulièrement de la pleine compétence pour déterminer et exprimer les besoins de son entreprise. La Société peut être amenée à modifier ses conditions générales de vente. Ces modifications ferons l’objet d’une information au Client lors de sa connexion à son Compte et/ou publiées sur le site Internet de la Société.

Article 1 – Commandes et mise à disposition de l’Application :

L’envoi d’un devis au Client (sous forme de bon de commande) n’engage la Société qu’après validation par la direction de la Société. Le bon de commande et le cahier des charges établi par le Client décrivent synthétiquement la Prestation, les modalités principales et le prix de la Prestation. L’envoi signé du bon de commande par le Client vaut acceptation sans réserve des conditions générales de vente par celui-ci. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande du Client et consultables en permanence sur son site Internet. Les conditions générales de vente sont en outre annexées à la commande. A réception du bon de commande et du cahier des charges, la Société développe l’Application en fonction des éléments remis à la Société par le Client. Si le Client souhaite des développements spécifiques supplémentaires et non prévues au cahier des charges, la Société pourra soit les refuser, soit les accepter et proposer au Client un devis complémentaire. La procédure de réception de l’Application et/ou du Site internet permet de vérifier le fonctionnement de l’Application et/ou du Site internet conformément au cahier des charges. La réception est effectuée par le Client dans les 48 heures à compter de sa première connexion. En l’absence de réserves formulées dans ce délai par lettre recommandée avec avis de réception, l’Application et/ou du Site internet sera considéré(e) comme validé(e) et mis(e) à disposition du Client, l’absence de réserve entrainant acceptation ferme et définitive de la livraison et valant réception de la Prestation. En cas de réserves formulées dans le délai sus indiqué, la Société fera ses meilleurs efforts pour corriger les éventuels dysfonctionnements dans les limites posées par le cahier des charges.

Article 2 – Tarifs de la Prestation :

A titre informatif, la Société indique que le tarif pour une application mobile est d’environ 6.480 euros payable par le Client en 36 mensualités de 180 euros chacune et d’environ 3.600 euros pour un site Internet également payable en 36 mensualités de 100 euros chacune par le Client ; étant précisé que ces tarifs sont susceptibles d’évoluer mais leur indication permet au Client de s’engager en parfaite connaissance de cause. Outre la Prestation, le Client a la faculté de souscrire à l’option E-commerce dont le coût est fixé forfaitairement à la somme de 300 euros hors taxe, payable à la signature du bon de commande, et valable pour toute la durée de la relation contractuelle entre la Société et le Client.

Article 3 – Force probante des notifications électroniques :

Toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés avec le Client, ainsi que toute manifestions de volonté, y compris par voie électronique, relative à la Prestation constitueront des preuves recevables et valides, opposables au Client et ayant la même force probante qu’un acte sous seing privé. Toutes les notifications doivent être adressées par voie électronique aux adresses indiquées par chacune des parties sur le bon de commande. Il appartient au Client de s’assurer en permanence que les coordonnées communiquées aux termes du bon de commande sont à jour et exactes pendant toute la durée de la Prestation et de son financement.

Article 4 – Valeurs, paramètres, délais, durées, objectifs, etc. :

Les valeurs, paramètres, délais, durée et objectifs (de performance ou autres) de la Prestation sont toujours données de manière indicative, moyenne, et purement prévisionnelle. La Société fait ses meilleurs efforts pour les respecter mais leur non respect ne peut donner lieu ni à annulation de la Prestation, ni à des rabais ou remises, ni à réparation de préjudices directs ou indirects, imprévus ou exceptionnels, revendiqués par le Client.

Article 5 – Exclusivité de valeur des données et outils statistiques :

Le Client accepte sans réserve que les données et/ou outils statistiques de la Prestation utilisés par la Société sont irrévocablement pris comme référence faisant foi et réputés officiels et définitifs. Ils prévalent sur tout autre outil de mesure de données ou statistiques du Client ou de tiers.

Article 6 – Exécution de la Prestation :

Dès acceptation du bon de commande par le Client, la Société mobilise ses ressources humaines et techniques pour répondre à la demande du Client. La Société ouvre un compte personnalisé au nom du Client, à partir des informations communiquées sur le bon de commande et dans le cahier des charges, qui permet au Client d’accéder au logiciel d’administration de l’application et/ou du Site internet (ci après « Applimanager »). L’accès à Applimanager se fait par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe qui sont strictement personnels et que le Client s’interdit de divulguer sous peine de dommages et intérêts nonobstant la possibilité pour la Société de résilier le contrat aux tors et griefs du Client et de conserver les sommes qui seraient dues à titre d’indemnité. En tout état de cause, toute opération réalisée à partir de l’identifiant et du mot de passe du Client sera réputée avoir été exécutée par celui-ci.

Article 7 – Licence :

La Société accorde au Client une licence d’utilisation du logiciel Applimanager. Cette autorisation est personnelle, limitée, non exclusive, non transférable, non cessible, et uniquement pour une seule copie des logiciels intégrés sous licence et sur un seul ordinateur.

Article 8 – Formation :

La Société fourni au Client un « tutoriel » des fonctionnalités d’Applimanager pour permettre au Client d’administrer au quotidien son Application et/ou son Site Internet. Pour toute question complémentaire, le Client peut s’adresser au support technique de la Société accessible à l’adresse support@applyface.fr. Article 9 – Maintenances : La Société assure la maintenance corrective et évolutive de l’Application et/ou du Site Internet. L’Assistance technique devra être contactée par courriel à l’adresse support@applyface.fr. Le Client accepte et reconnaît que la Société peut être amenée à réaliser des mises à jour de l’Application et/ou du Site Internet, et notamment à ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités. Ses mises à jour et/ou modifications ne peuvent en aucun cas donner lieu ni à annulation de la Prestation, ni à des rabais ou remises, ni à réparation de préjudices directs ou indirects, imprévus ou exceptionnels, revendiqués par le Client. La Société communiquera, dans la mesure du possible, au Client la date de la mise à jour, ainsi que le contenu de celle-ci dès que possible.

Article 10 – Hébergement :

La Société assure l’hébergement de l’Application et/ou du Site Internet. Cet hébergement peut également être confié à un tiers choisi par la Société. Cependant, en aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être engagée ou recherchée notamment en cas de disfonctionnement de la plateforme d’hébergement, d’interruption ou de suspension de l’hébergement, ou tout autre événement lié à l’hébergement.

Article 11 – Prestation contraire aux usages :

Compte tenu du fait que le Client peut faire évoluer le contenu de l’Application et/ou du Site Internet, la Société se réserve le droit à tout moment, si elle estime que le contenu mis en ligne par le Client s’avère de nature à contrevenir aux usages, bonnes moeurs, règles notamment éthiques, ou principes, ou simplement susceptible d’engager sa responsabilité : de demander au Client, qui s’y oblige, toute modification du contenu, ou d’annuler ou de suspendre et/ou de mettre définitivement un terme à la Prestation sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit, ni à aucun remboursement total ou partiel, le montant de la Prestation restant acquis à la Société.

Article 12 – Annulation ou modification de commande :

La commande ne peut en aucun cas être annulée ou modifiée par le Client dès lors que celui-ci a transmis le bon de commande signé. L’absence de paiement par le Client d’une seule échéance entrainera la déchéance du terme et la Société pourra réclamer le paiement de l’intégralité des sommes qui lui sont dues, étant précisé que les sommes déjà versées seront acquises à titre de dommages et intérêts.

Article 13 – Garanties :

Le Client garantit irrévocablement et de manière permanente la Société, de sorte qu’elle ne soit en aucune façon susceptible d’être inquiétée ou recherchée en responsabilité : qu’il dispose et disposera librement et en permanence de tous les droits intellectuels sur les données (textes, sons, images etc.) confiées ou utilisées directement par lui pour la Prestation et plus généralement qu’il fait son affaire personnelle de la détention ou de l’obtention préalable de tous les droits et autorisations nécessaires à la Prestation, la Société n’étant en aucun cas responsable d’éventuelles et prétendues transgressions, empiètements, ou contrefaçons de données ou droits confiées par le Client dans le cadre de la Prestation, qu’il a fait ou fera son affaire de toutes rémunérations dues, notamment au titre de la reproduction, de la communication et de la mise à disposition du public dans le cadre de la Prestation, et qu’il a conclu tous les contrats nécessaires et a obtenu ou obtiendra toutes les autorisations préalables de toutes les personnes physiques pouvant prétendre à des droits (à savoir, les ayants droit, y compris les sociétés de gestion collective), et de toutes les personnes physiques dont le nom, l’image, la voix, la biographie ou les biens (corporels ou incorporels) etc. apparaîtront dans le cadre de la Prestation, et que le contenu direct ou indirect des données publiées sur l’Application et/ou le site Internet dans le cadre de la Prestation ne contrevient à aucune norme et/ou réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à la propriété intellectuelle, à l’utilisation de la langue française, au droit de la personnalité, à la collecte de données personnelles…), ni à aucun droit de tiers (afférent notamment aux droits de propriété intellectuelle sur leurs oeuvres, sur les logiciels etc.), ni plus généralement aux règles ou usages en vigueur et ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers, le tout sans que cette liste soit exhaustive, et que les données fournies à la Société afin de procéder à la Prestation ne donnent pas accès par le biais Paraphe du Client « d’hyperliens » à des sites Internet dont le contenu est susceptible d’être contraire à la réglementation en vigueur ou présentant des informations fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur ou des documents de nature diffamatoire, ou contrefaisant, ou portant atteinte à quiconque ou de manière plus générale, illicites, portant préjudice à la Société ou tout tiers. Le Client s’engage à ce qu’aucun clic opéré dans le cadre de la Prestation ne cause de dommage à l’ordinateur d’un utilisateur ou internaute, n’entraîne le téléchargement de logiciel(s) à l’insu de l’utilisateur ou de l’internaute, ou ne change les réglages d’un utilisateur, ou ne crée des publicités non désirées et notamment les publicités séquentielles, les fenêtres dites « pop up » ou « pop-under » etc. et plus généralement de génère un préjudice pour quiconque ou porte atteinte à la Société ou engageant sa responsabilité. Le Client s’engage à ne pas se livrer, ou n’incitera pas d’autres personnes à se livrer à du spamming, ou à des activités irrégulières, malveillantes ou de fraudes aux clics (selon les principes de la règlementation et de la jurisprudence en vigueur). Les Parties s’engagent à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La Société collecte les données de ses « contacts » clients pour répondre à leurs demandes et ces derniers ont un droit d’accès et de rectification sur les données qui les concernent, qui peut s’exercer par courrier postal au siège social de la Société. Le Client reconnaît être informé que les données collectées via l’Application ou le Site Internet sont la propriété de la Société qui peut les exploiter, les céder et les mettre à la disposition de ses clients et du Client pour des opérations de prospection.

Article 14 – Droits intellectuels :

La Société est et reste propriétaire de ses marques, licences et plus généralement des droits exploités au titre de la Prestation. Les droits d’utilisation des licences et logiciels tels que visés à l’Article 7 « Licence » des présentes dans le cadre de la Prestation ne sont transférés au Client qu’après après paiement intégral du prix de la Prestation. Le Client n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage des droits, données, savoir-faire, références, signes distinctifs, emblèmes, logos, marques, oeuvres, textes, etc. exploités par la Société qui restent sa propriété exclusive. Le Client autorise la Société à mentionner et utiliser son nom, marque, dénomination sociale ou logo dans ses documents commerciaux, sur son site internet et dans toutes les listes de références, pour son objet social et à des fins de promotions commerciales.

Article 15 – Conditions tarifaires :

Le Client est facturé par la Société dans les conditions tarifaires prévues au bon de commande et selon les mensualités fixées. Les frais de dossier sont à régler à la Société dès la signature du bon de commande et ne peuvent être remboursés. Le paiement est réputé comme définitif qu’après encaissement effectif et complet.

Article 16 – Déchéance du terme et dommages et intérêts :

Tout retard de paiement d’une seule échéance entraînera de plein droit, outre la déchéance du terme, l’exigibilité d’une somme de 40 euros, outre des intérêts de retard fixés à 0,03 % par jour de retard jusqu’au règlement intégral, sans préjudice des frais de justice (honoraires et frais d’avocats, huissiers, tribunaux et cours d’appel) en cas d’action judiciaire, ce après simple mise en demeure de payer restée sans effet passé un délai de huit (8) jours à compter de sa première date de présentation. La Société aura également la faculté de suspendre ou d’annuler la Prestation, les sommes restant dues lui étant acquises à titre de dommages et intérêts et non de clause pénale.

Article 17 – Limites de la responsabilité de la Société :

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que si elle découle d’une Prestation pour laquelle sa faute est directe, circonstanciée, démontrée et constatée judiciairement, et est préalablement notifiée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception. La Société dispose toujours d’un délai raisonnable pour réparer. La responsabilité de la Société ne peut en tout état de cause être mise en jeu que dans un délai de six (6) mois suivant la date de survenance du fait générateur et ne saurait en aucun cas excéder la moitié du montant net payé à la Société au titre de la Prestation. La Société ne saurait en aucune manière être tenue responsable en cas de manquement du Client, de ses collaborateurs ou partenaires à l’une de leurs quelconque obligations, ni être responsable de retards ou inexécutions consécutifs à la survenance d’une difficulté ou d’un empêchement d’ordre commercial, juridique, technique ou de toute autre nature, ou lorsque la Société est tributaire ou victime de contraintes, services ou d’intervenants tiers, de l’autorité administrative, ou de la survenance d’un cas de force majeure. Pour le cas où le Client aurait souscrit à l’option E-commerce, ce dernier devra intégrer ses propres conditions générales de vente de sorte que la Société ne puisse jamais être inquiétée ou recherchée en cas de litige entre le Client et le client du Client, celui-ci déclarant expressément faire son affaire personnelle de sa relation contractuelle ou extracontractuelle avec son propre client.

Article 18 – Durée :

La Prestation à la durée prévue au bon de commande puis se renouvellent par tacite reconduction, par période de deux (2) ans, sauf dénonciation réalisée par lettre recommandée avec avis de réception par l’une ou l’autre des parties trois (3) mois au moins avant la date de renouvellement.

Article 19 – Non application du code de la consommation :

Le Client déclare et reconnaît qu’il contracte dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle. En conséquence, le Client, en qualité de professionnel averti, ne pourra en aucun cas invoquer les dispositions du code de la consommation, notamment en matière d’information, de droit de rétractation, de clause abusives, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Article 20 – Différend :

Le tribunal de commerce de Paris est seul compétent pour tout litige survenant entre la Société et le Client, même en cas de recours en garantie ou de pluralité des défendeurs, ou encore de clause attributive de compétence contraire figurant sur les conditions d’achat du Client.

AdminConditions générales